Conditions Générales de Services de Studio Lumière Paris

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Lumière Paris, société exploitant un studio TV situé au 12 Rue de la République, 75003 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En réservant, en signant un devis, en accédant aux locaux ou en utilisant tout service fourni par Studio Lumière Paris, le client, ses préposés, intervenants, prestataires et toute personne placée sous sa responsabilité reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute prestation fournie à des clients professionnels et, le cas échéant, aux consommateurs dans la mesure où les dispositions d’ordre public du droit français leur sont applicables.

2. Champ des services

Studio Lumière Paris propose notamment les services suivants :

• Location de plateau TV équipé ;
• Captation multicaméra en direct ;
• Réalisation d’interviews et d’émissions plateau ;
• Habillage lumière et prise de son professionnelle ;
• Postproduction vidéo et montage broadcast ;
• Conception de décors et scénographie studio.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, ses livrables, sa durée, ses contraintes techniques, ses options et son prix sont définis dans le devis, le bon de commande, la convention de prestation ou tout document contractuel accepté par le client.

Studio Lumière Paris se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec ses capacités techniques, la sécurité des personnes et des biens, la réglementation applicable, l’ordre public ou la bonne exploitation du studio.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis, réservation ou production ;
• respecter les horaires de réservation, les consignes d’accès, les règles de sécurité, les procédures techniques et les instructions du personnel de Studio Lumière Paris ;
• veiller à ce que ses équipes, invités, techniciens, talents, sous-traitants et visiteurs respectent les présentes Conditions ;
• obtenir, à ses frais, toutes autorisations, licences, droits à l’image, autorisations de tournage, autorisations musicales, autorisations de diffusion et plus généralement tous droits nécessaires à l’exploitation des contenus produits ;
• ne pas introduire dans les locaux de substances illicites, matières dangereuses, équipements non autorisés ou tout objet susceptible de compromettre la sécurité, les installations ou la conformité réglementaire ;
• assumer la responsabilité des contenus enregistrés, diffusés, montés ou publiés dans le cadre de sa production, sous réserve des obligations légales de Studio Lumière Paris.

Le client est responsable des dégradations, pertes, vols, dommages corporels ou matériels causés par lui-même, ses représentants, ses invités, ses prestataires ou toute personne placée sous sa responsabilité, sauf preuve d’une faute imputable à Studio Lumière Paris.

Le client garantit Studio Lumière Paris contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou préjudice résultant d’un manquement du client à ses obligations, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, de droit à l’image, de protection des données, de diffamation, de concurrence déloyale, de publicité trompeuse ou de non-respect de la réglementation audiovisuelle.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.

• Un acompte peut être exigé à la réservation ;
• Le solde est payable à l’échéance indiquée sur la facture ;
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• Studio Lumière Paris se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation en cas de défaut de paiement, de dépassement de l’encours autorisé ou de doute sérieux sur la solvabilité du client.

Les frais additionnels liés à des demandes hors devis, à des heures supplémentaires, à des modifications tardives, à des besoins techniques spécifiques, à des remplacements de matériel, à des interventions d’urgence ou à des remises en état seront facturés en sus, selon le tarif applicable ou sur devis complémentaire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée par écrit à Studio Lumière Paris.

• En cas d’annulation par le client, l’acompte versé demeure acquis à Studio Lumière Paris, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit différent ;
• Si l’annulation intervient tardivement, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour couvrir les coûts engagés, la mobilisation des équipes, la préparation technique, la réservation du matériel et la privation de disponibilité du studio ;
• En cas de report demandé par le client, Studio Lumière Paris fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date, sans garantie de disponibilité ;
• Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà commencée, exécutée ou livrée, sauf faute prouvée de Studio Lumière Paris ou disposition légale impérative.

Si l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié, les parties se rapprocheront de bonne foi afin de convenir d’un report ou, à défaut, des modalités financières applicables au regard des dépenses déjà engagées.

6. Limitation de responsabilité

Studio Lumière Paris est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire.

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité de Studio Lumière Paris ne saurait être engagée en cas de :

• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner ;
• défaillance imputable au client, à ses prestataires, à un tiers, à un équipement fourni par le client ou à une mauvaise utilisation des installations ;
• interruption ou dégradation de service due à un événement extérieur, à une panne réseau, à une coupure électrique, à une défaillance d’un fournisseur ou à un cas de force majeure ;
• contenus produits, diffusés ou exploités par le client en violation de la loi ou des droits de tiers.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Studio Lumière Paris est légalement retenue, le montant total de l’indemnisation due au client, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Studio Lumière Paris en cas de dommage corporel, de fraude, de dol, de faute lourde, ni toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Studio Lumière Paris demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses installations, décors, équipements, méthodes, savoir-faire, chartes graphiques, habillages, gabarits, documents, photographies, vidéos, maquettes, scripts, éléments de scénographie et plus généralement à tout contenu ou support préexistant mis à disposition du client.

Le client conserve la propriété des éléments qu’il fournit à Studio Lumière Paris et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour leur utilisation.

Les droits sur les œuvres, contenus audiovisuels, montages, captations et livrables créés dans le cadre d’une prestation sont régis par le contrat, le devis ou la cession de droits éventuellement signée entre les parties. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie au client, hormis les droits strictement nécessaires à l’usage convenu des livrables après paiement intégral des sommes dues.

Le client autorise Studio Lumière Paris, sauf opposition écrite préalable, à mentionner son nom, sa marque et des extraits non confidentiels de la prestation à des fins de référence commerciale, de portfolio ou de communication institutionnelle, dans le respect des droits des tiers et des engagements de confidentialité.

8. Protection des données et vie privée

Studio Lumière Paris traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et à toute réglementation applicable.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des demandes de devis, réservations et prestations ;
• la facturation, le suivi comptable et le recouvrement ;
• la gestion de la relation client et du support technique ;
• la sécurité des locaux, des personnes et des équipements ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de prescription légales et des obligations comptables ou fiscales applicables.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à [email protected].

Lorsque des captations vidéo ou audio impliquent des personnes identifiables, le client s’engage à recueillir les autorisations et consentements requis, et à informer les personnes concernées conformément à la réglementation applicable.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, guerre, émeute, acte terroriste, grève générale, panne majeure d’électricité, rupture d’approvisionnement, défaillance des réseaux de télécommunication, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et mettra en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement et reprendre l’exécution des obligations dès que possible.

10. Modification des Conditions

Studio Lumière Paris peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, opérationnelles ou commerciales.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux commandes, réservations ou prestations conclues après leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’avec l’accord des parties ou si elles sont imposées par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leurs conséquences, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Si le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits et voies de recours prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable.

12. Informations de contact

Studio Lumière Paris

12 Rue de la République
75003 Paris
France

Téléphone : +33 1 42 68 39 75
E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis, un contrat particulier ou un bon de commande signé par les parties, les stipulations du document particulier prévaudront pour les points expressément concernés.